Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Définitions

Dans les présentes conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante:

SOCIATEX (GROUPE SOCIATEX) : Société française située au 67 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT, éditrice de COMAVOO.
COMAVOO : Logiciel créé, fourni et maintenu par SOCIATEX. COMAVOO est également une marque déposée par SOCIATEX.
CLIENT : Souscripteur et signataire d'un contrat d'abonnement de COMAVOO.
PARTENAIRE CERTIFIÉ : Personne physique ou morale certifiée par SOCIATEX pour distribuer ou proposer COMAVOO à sa clientèle, et interlocuteur principal du CLIENT.
CONTENU DU CLIENT : ensemble des textes, images et médias saisis par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur les sites Internet créés sur COMAVOO et à être hébergés par SOCIATEX.
HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données du CLIENT ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par SOCIATEX telles que décrites sur le site Web de COMAVOO (www.comavoo.fr), et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.
PACK ou PACK COMAVOO : ensemble des services fournis par SOCIATEX, proposés et facturés au CLIENT au sein d'un abonnement COMAVOO.

1 — Préambule

L'inscription et l'utilisation de COMAVOO par le CLIENT requiert l'acceptation totale par le CLIENT de ces dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles SOCIATEX (se reporter aux mentions légales) fournit un service de création et d'hébergement de site Internet.

Le CONTENU DU CLIENT créé grâce à COMAVOO n'est pas de la responsabilité de SOCIATEX.

2 — Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En se connectant sur le site www.comavoo.fr, manager.comavoo.fr et sur les sites Internet réalisés sur COMAVOO, le CLIENT s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation qui seront susceptibles d'être modifiées librement et à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation disponibles en permanence sur le site www.comavoo.fr.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

3 — Principes de base de COMAVOO

COMAVOO est une plateforme logicielle (ou solution logicielle) disponible depuis Internet permettant de créer et gérer son site Internet. La création minimale (charte graphique, logo et contenus de base) du site Web est généralement réalisée par des PARTENAIRES CERTIFIÉS. Suite à la création, le PARTENAIRE CERTIFIÉ, ou l'équipe technique de COMAVOO, fournit au CLIENT ses identifiants lui permettant de se connecter à la plateforme afin de modifier les contenus de son site Web avec COMAVOO.

Le CLIENT peut aussi lui même créer son site Internet à partir d'un modèle graphique standard de COMAVOO.

Le CLIENT peut avoir plusieurs sites Internet sur la plateforme COMAVOO, indépendants les uns des autres. Chaque site Internet aura son propre abonnement. Chaque abonnement aura sa propre facturation.

4 — Les PACKS COMAVOO

Le CLIENT rémunère COMAVOO à travers un abonnement dont le prix est calculé sur une base mensuelle selon un PACK. Un PACK réunit sous un seul abonnement plusieurs services. Certains services sont communs entre tous les PACKS, d'autres sont accessibles uniquement à certains PACKS. La liste des PACKS ainsi que leurs contenus est disponible publiquement sur le site www.comavoo.fr. Les services inclus sont également indiqués sur le contrat signé par le CLIENT.

Pour correspondre au plus juste aux besoins et au budget du CLIENT, nous proposons plusieurs PACKS. Selon le pack COMAVOO choisi à la signature du contrat, le tarif et les services inclus différent.

Le CLIENT peut décider de changer de PACK à tout moment. Néanmoins ce changement doit être demandé en tenant compte d'un délai d'au moins 30 jours avant la date effective souhaitée pour ce changement de PACK.

L'Assistance Technique fournie dans chaque PACK COMAVOO, par l'équipe technique COMAVOO, doit être utilisée uniquement pour des demandes en rapport avec l'utilisation de l'outil COMAVOO. Cette Assistance Technique doit être utilisée par des utilisateurs déjà formés à l'utilisation de COMAVOO : l'Assistance Technique ne remplace pas et n'est pas une formation.

5 — Période de création

Chaque nouveau CLIENT COMAVOO bénéficie d'une période dite de création dont la durée est de 30 jours consécutifs.

Cette période de création permet au client d'avoir le temps de créer et mettre en place son site Internet avec un des partenaires certifiés COMAVOO de son choix.

Pendant cette période, le site ne peut pas être mis en ligne et des restrictions supplémentaires peuvent venir s'y ajouter, en fonction du PACK COMAVOO choisi.

Une fois son site finalisé, le CLIENT pourra, s'il le souhaite, activer son site et sortir de la période de création. Les limitations correspondant au mode de création seront alors levées. Généralement c'est le partenaire certifié, interlocuteur principal du CLIENT, qui indique à COMAVOO la date de mise en production du site.

L'activation et la mise en production d'un site Internet lance par conséquence la facturation à la même date.

Une fois la période de création échue, et sans activation du site de la part du CLIENT, le site Internet est mis hors-ligne pendant une période de 15 jours. Si le CLIENT ne se manifeste pas ou n'active pas son site dans ces 7 jours, le site est définitivement supprimé sans récupération possible des données.

Dans certains cas, la période de création peut être trop juste en terme de délai de création. Aussi un prolongement, sans frais, d'une durée variable et définie avec le CLIENT, peut être demandé par le CLIENT ou le PARTENAIRE CERTIFIÉ afin de finaliser la création du site.

Il est à noter que si un CLIENT n'a plus de site, son compte COMAVOO est définitivement supprimé.

6 — Durée

Le tarif de l'abonnement COMAVOO est calculé sur une base mensuelle.

La durée d'engagement initiale est d'un an : le contrat est conclu pour une durée d'un an commençant à la date de première facturation de l'abonnement et renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

7 — Paiement

7.1 Généralités

L'abonnement COMAVOO est dû pour le terme à échoir. Le réglement doit nous parvenir avant la fin du contrat. En cas de facture non payée, COMAVOO se réserve le droit de désactiver temporairement le site associé à l'abonnement non payé. Les sommes déjà versées par le CLIENT pour le compte de SOCIATEX sont dûes et ne seront pas remboursées.

La périodicité de facturation peut être, au choix du CLIENT :

Annuelle
Semestrielle
Trimestrielle
Mensuelle — uniquement par prélèvement bancaire

7.2 Conditions spécifiques à une facturation mensuelle

Le paiement mensuel de l'abonnement doit être réalisé par prélèvement bancaire mensuel. Des frais de gestion et d'échéance sont facturés en sus au CLIENT, à hauteur de 5% du montant de l'échéance mensuelle. Les échéances sont prélevées tous les 25èmes jours de chaque mois de l'année.

8 — Résiliation

Le CLIENT peut résilier son abonnement au moins 30 jours avant la date d'expiration de son contrat. Il lui suffit d'écrire une lettre en recommandé avec accusé de réception à SOCIATEX en précisant sa volonté de résilier l'abonnement.

Cette lettre de résiliation devra obligatoirement contenir les éléments suivants :

L'adresse du site à résilier ;
Le type de PACK à résilier ;
Si le nom de domaine doit être résilié ou transféré à une tierce personne physique ou morale. Si transfert il y a, d'indiquer les coordonnées de cette nouvelle personne (la conservation ou le transfert d'un nom de domaine peut engendrer des coûts supplémentaires facturés par SOCIATEX au CLIENT, suivant la complexité du dossier) ;
Si les emails doivent être supprimés ou conservés (la conservation ou le transfert des emails peut engendrer des coûts supplémentaires facturés par SOCIATEX au CLIENT) ;

Si le CLIENT possède plusieurs sites Internet sous la plateforme COMAVOO, il peut résilier un site indépendamment d'un autre.

9 — Renouvellement

30 jours avant la fin de l'échéance d'un abonnement COMAVOO, SOCIATEX envoie une nouvelle facture au CLIENT correspondant au renouvellement de son abonnement sur une durée égale à la précédente.

SOCIATEX pourra informer le CLIENT de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par courrier postal ou électronique 30 jours au moins avant la fin du terme en cours.

10 — Compte et sécurité COMAVOO

Le CLIENT est SEUL responsable du maintien de la sécurité de sont compte et site Internet, pour toutes les activités qui se produisent ou des mesures prises sous le compte ou en relation avec son site Internet. Le CLIENT accepte de nous informer immédiatement par écrit de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommages du non-respect par le CLIENT de cette obligation de sécurité. Le CLIENT reconnaît et accepte qu'en aucun cas nous serons responsables, en aucune façon, pour tout ou ses actes ou omissions, ou ceux de tout tiers, y compris les dommages de toute nature engagés à la suite de ces actes ou omissions.

Chaque compte COMAVOO est unique et associé à un utilisateur. Plusieurs utilisateurs se connectant au même compte COMAVOO seront signalés et le compte peut être sujet à la cessation. (défini dans la Section 3).

11 — Les droits du CLIENT sur son contenu

11.1 CONTENU DU CLIENT

COMAVOO ne revendique pas la propriété du CONTENU DU CLIENT, mais le CLIENT nous donne sa permission pour héberger ledit CONTENU DU CLIENT sur les serveurs de COMAVOO. Cette autorisation existe tant et aussi longtemps que le CLIENT continue à utiliser COMAVOO ou s'il reste titulaire d'un compte.

Le CLIENT accepte de ne pas revendiquer de droits à la propriété sur les éléments (graphiques ou textuels) des modèles graphiques standards de COMAVOO, ni des contenus des sites Internet de COMAVOO, ni des fonctionnalités du logiciel COMAVOO.

11.2 Exportation du site en copie statique

Après réception d'une demande de résiliation et avant de résilier un site Internet d'un CLIENT, SOCIATEX fournira au CLIENT une exportation du site du CLIENT. Cette exportation est une copie statique du site Internet du CLIENT, réalisé sur COMAVOO.

Une copie statique se compose d'une archive comprenant des fichiers HTML, CSS, JS permettant au CLIENT d'héberger son site Internet ailleurs. Cette copie est dite statique car elle ne comprend pas de pages dynamiques. De ce fait, certaines fonctionnalités fournies par le logiciel COMAVOO, propriétés de COMAVOO et propres à COMAVOO ne seront pas disponibles dans cette copie. Voici une liste non-exhaustive de fonctionnalités non disponibles dans la copie statique :

Soumettre un formulaire de contact ;
Créer un commentaire sur un blog ;
Commander en ligne ;
Faire une demande de devis ;
Ajouter un produit au panier d'achat ;
Payer en ligne ;
etc.

La copie statique comprendra le CONTENU DU CLIENT, c'est-à-dire :

Les éléments graphiques du site Internet du CLIENT ;
Les textes du site Internet du CLIENT.

12 — Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage lors de la souscription d'un PACK COMAVOO à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, le CLIENT est tenu d'en informer immédiatement SOCIATEX.
Le CLIENT s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que les contenus déposés par des internautes sur ses sites Internet et les sites interne de COMAVOO soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul le CLIENT est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur ses sites, en aucun cas SOCIATEX ne sera considéré comme responsable du contenu d'un CLIENT.
Le CLIENT s'engage à ce que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT doit notifier immédiatement à SOCIATEX toute décision judiciaire relative au nom de domaine, au contenu ou affectant plus généralement les services utilisés et le compte du CLIENT.
Le CLIENT garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données de ses sites COMAVOO lui appartiennent ou que le CLIENT a acquis les droits ou qu'ils sont libres de droit.
Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par SOCIATEX dans un but autre que la publication de pages personnelles ou professionnelles (en particulier à des fins de stockage de données).
Le CLIENT s'engage à ne pas inclure sur son site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Le contenu des sites Internet du CLIENT créés grâce à la plateforme COMAVOO ne doivent pas contenir :

Atteinte à la vie privée d'autrui ;
Diffamation ou injure ;
Contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre (notamment: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
Provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
Provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide ;
Provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;
Négation de crimes contre l'humanité ;
Concurrence directe à COMAVOO ou à SOCIATEX (sauf dérogation par écrit de SOCIATEX).

Le CLIENT s'engage à faire une page "Mentions légales" sur son site COMAVOO et à renseigner les coordonnées de SOCIATEX, en tant qu'hébergeur et éditeur de la solution de création de site COMAVOO.

13 — Engagements de SOCIATEX

SOCIATEX s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que le CLIENT aura pu mettre en ligne grâce à COMAVOO sur ses sites Internet. Les codes sources des pages générées par COMAVOO sur les sites Internet du CLIENT (par exemple: html, css, javascript) restent la propriété de SOCIATEX. Le CLIENT ne peut, sauf accord préalable de SOCIATEX (par-exemple dans le cas d'une exportation en copie statique), utiliser les codes sources des pages de son site internet en dehors de COMAVOO.
SOCIATEX s'engage à donner au CLIENT une copie statique de son site Internet (cf. Article 11.2) sauf en cas de force majeure ou contraire à l'article 15. Il est rappelé au CLIENT qu'il doit impérativement sauvegarder son CONTENU et qu'aucun système informatique n'est infaillible.
SOCIATEX s'engage à assurer une continuité de service par le transfert de compétances à une autre personne morale ou physique si SOCIATEX devait disparaître.

14 — Les droits de propriété de SOCIATEX

Le CLIENT reconnaît et accepte que la plateforme COMAVOO et les sites satellites de COMAVOO contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle et d'autres lois. Le CLIENT reconnaît et accepte que le contenu figurant dans les publicités ou dans les informations qui lui sont présentées via COMAVOO ou par des annonceurs est protégé par les droits d'auteur, les marques déposées, marques de service, brevets ou autres droits de propriété et lois. Sauf expressément autorisé par nous ou nos annonceurs, le CLIENT accepte de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur COMAVOO, en tout ou en partie.

SOCIATEX a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après nommé "LOGICIEL") qu'elle concède au CLIENT dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux services de son PACK COMAVOO souscrit. Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du logiciel COMAVOO. Il n’entraîne aucun transfert de droits de propriétés intellectuelle et ou industrielle relatifs au logiciel COMAVOO.
L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre de COMAVOO est et demeurera la propriété exclusive de SOCIATEX qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix. SOCIATEX se réserve le droit de modifier le logiciel, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités et toutes autres caractéristiques du logiciel.
Le CLIENT n’est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter les services inclus dans les PACKS COMAVOO. Les droits d’utilisation des PACKS COMAVOO ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le CLIENT pourrait toutefois transférer ses droits y afférents à une autre personne physique ou morale dans le cadre d’une cession du Contrat agréée par SOCIATEX.
Le CLIENT s’interdit de désassembler, de dé-compiler ou de décrypter les développements de COMAVOO mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par SOCIATEX, d’utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé-compiler ou désassembler les développements relatifs aux PACKS COMAVOO que ce soit tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de tout autre manière, ces éléments compréhensible par l'homme.

Les développements spécifiques COMAVOO réalisés par SOCIATEX et commandés ou demandés par un CLIENT, avec ou sans rémunération, restent la propriété exclusive de SOCIATEX. SOCIATEX octtroie une licence non exclusive d'utilisation de ces développements spécifiques, avec ou sans augmentation du tarif de base du PACK COMAVOO du CLIENT.

15 — Responsabilités de SOCIATEX

SOCIATEX ne peut être considéré comme responsable du CONTENU DU CLIENT. Le CLIENT accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son site. Le CLIENT accepte de faire son affaire personnelle et de dégager SOCIATEX de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre CLIENT du fait de son site.

SOCIATEX est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de COMAVOO. SOCIATEX ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. SOCIATEX n'approuve pas et n'est pas responsable du CONTENU DU CLIENT, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur les sites Internet du CLIENT. Le CLIENT reconnaît être seul responsable des liens hyper-textes et adresses Internet qu'il inclut sur son site et garantit SOCIATEX contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens. SOCIATEX ne garantit pas et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que le CLIENT transfère sur ses sites Internet réalisés sur COMAVOO. Le CLIENT accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe au CLIENT d'effectuer toute mesure de sauvegarde qu'il lui semblera nécessaire. SOCIATEX ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre COMAVOO pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. SOCIATEX ne garantit pas une fréquentation minimum des sites Internet du CLIENT. SOCIATEX ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaire ou bénéfice par le CLIENT. SOCIATEX ne peut notamment être considérée comme responsable :

du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur les sites Internet du CLIENT ;
de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur les sites Internet du CLIENT ;
des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur les sites Internet du CLIENT ;
des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commises par le CLIENT.
des commentaires que peuvent laisser les Internautes sur les sites Internet du CLIENT qui s'engage donc à vérifier et supprimer tout commentaire litigieux.

En cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, SOCIATEX se réserve le droit de supprimer le compte COMAVOO du CLIENT et les sites Internet du CLIENT, propulsés par COMAVOO, SANS AUCUN PREAVIS.

16 — E-commerce

La création d'un site e-commerce (site internet proposant de la vente en ligne directement ou indirectement) requiert l'abonnement au PACK COM'BIZ de COMAVOO. Les sites ne respectant pas cette condition peuvent être supprimés sans préavis.

17 — Compatibilité

COMAVOO utilise les dernières technologies Web. De ce fait, certains anciens navigateurs ne sont pas compatibles avec l'interface de gestion COMAVOO.

Seuls les navigateurs suivants sont pris totalement ou partiellement en charge :

Internet Explorer version 10 ou supérieure
Chrome 30 ou supérieur
Safari 6 ou supérieur
Firefox 30 ou supérieur
Opéra 10 ou supérieur

Des fonctionnalités spécifiques, tel que le "glissé-déposé" dans la médiathèque n'est pas disponible pour certains navigateurs.

18 — Publicité et promotion

Par le biais de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, le CLIENT autorise, avec son consentement oral ou écrit, de faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.comavoo.fr en bas de chaque page des sites Internet du CLIENT réalisés sous COMAVOO.